Remboursement des Psychologues Libéraux

Voici les dernières données 
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La loi est parue, mais pas encore le décret ni les arrêtés qui préciseront les modalités de mise en place de la loi.
Cette expérimentation aura lieu dans 3 régions: Pays de Loire, Grand Est et Ile de France. Elle concernera environ 500 jeunes par région.
Plutôt que de remboursements à proprement parler, comme pour un médecin, il vaudrait mieux parler de prises en charge par un "fonds d’intervention régional" de la sécurité sociale.
L’expérimentation vise à analyser si le suivi précoce d'enfants en souffrance (ne relevant pas de la psychiatrie) repérés par un médecin ou un psychologue scolaire et orientés vers un psychologue en libéral, peut permettre à terme une meilleure prise en charge de ces jeunes dans un but de santé publique.
Les psychologues libéraux des régions concernées devront se porter volontaires pour faire partie de cette expérimentation et auront à "rendre-compte" du suivi de ces jeunes afin de valider l'expérimentation.

 

 

article 68 adopté le 6 décembre 2016 

 

(AN NL) Article 68 40

 

I. – Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué une souffrance psychique.

Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins ou psychologues scolaires peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychologues libéraux, en fonction des besoins et de la situation du jeune et de sa famille.

Ces consultations sont réalisées par les psychologues libéraux figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations.

 

(AN 1) II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.

 

(S1) III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

 

 

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